Certaines mesures de ces projets et propositions de loi ont pu être promulguées dans d'autres textes.
Ces projets et propositions de loi adopté·e·s par au moins l'une des deux chambres du Parlement, mais toujours en attente d'inscription à l'ordre du jour de l'autre chambre.
Certaines mesures de ces projets et propositions de loi ont pu être promulguées dans d'autres textes.